Rigour Required: Recent Direction from the Supreme Court of Canada on Binding and Non-Binding Sources of International Law in Charter Interpretation
Notice bibliographique
Résumé
It is not uncommon for parties to plead principles of international law to inform a court’s analysis of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the “Charter”). However, commentators have long expressed concern about the Supreme Court of Canada’s lack of clarity on how it uses international human rights law and for what purpose in Charter interpretation. This paper addresses how a divided Supreme Court of Canada in Quebec (Attorney General) v. 9147-0732 Québec inc. (“9147-0732 Québec inc.”) attempted to clarify when it is appropriate for a court to use international law to interpret the scope of a Charter protection and how this should be done. The paper is set out as follows: Part II sets out the background of the case, while Part III discusses the judgments of the lower courts. Part IV of the paper explains the disagreement between the majority and concurring justices in the Supreme Court’s judgment on the role of international law in Charter interpretation, while Part V analyzes the disagreement between the majority and concurring justices and the implications of the majority’s holding in 9147 for future cases.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,066 | 0,092 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,008 |
| Études des sciences et des technologies | 0,026 | 0,041 |
| Communication savante | 0,030 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,006 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,017 | 0,032 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».