Policy Forum : Contraintes à l'autonomie fiscale des provinces découlant des Accords de perception fiscale
Notice bibliographique
Résumé
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les accords successifs qui ont visé à assurer une meilleure coordination fiscale entre le Canada et les provinces en matière d'imposition du revenu ont eu pour effet d'augmenter l'autonomie fiscale des provinces. La mouture actuelle des Accords de perception fiscale (APF) offre une grande latitude aux provinces dans la conception de leurs politiques fiscales, bien qu'ils contiennent inévitablement des contraintes à l'autonomie fiscale provinciale. Ce sont ces contraintes qui sont examinées, notamment à l'aide de documents obtenus dans le cadre d'une demande d'accès à l'information. Sous l'angle des modalités de perception et d'administration par le gouvernement fédéral, les contraintes ne semblent pas insurmontables et, sur certains aspects, on note même une volonté du gouvernement fédéral de les amenuiser. Sous l'angle de la nécessité pour les provinces de préserver la similitude entre le régime provincial et le régime fédéral d'impôt sur le revenu, il n'apparaît pas y avoir de marge de manœuvre en ce qui concerne la base d'imposition commune, mais l'encadrement des modifications fédérales à cette même base mériterait d'être explorée. [Agrave] la lumière des contraintes examinées et de leurs solutions potentielles ainsi que de la tâche colossale que constitue la création d'une administration fiscale propre à la province, il apparaît difficilement justifiable de s'en retirer pour une province partie à ces accords.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,013 | 0,039 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,003 |
| Communication savante | 0,016 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,016 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,043 | 0,006 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».