Policy Forum: Constraints on Provincial Fiscal Autonomy Arising from Tax Collection Agreements
Notice bibliographique
Résumé
Since the end of the Second World War, successive agreements aimed at ensuring better coordination between Canada and the provinces in terms of income taxation have increased provincial fiscal autonomy. The current tax collection agreements (TCAs) give the provinces considerable leeway in designing their tax policies, although these agreements inevitably impose some constraints on provincial fiscal autonomy. This article examines those constraints, largely on the basis of government documents obtained through an access-to-information request. From a federal tax collection and administration standpoint, the constraints do not seem insurmountable, and in some respects, there is even a willingness on the part of the federal government to reduce them. As for the provinces' need to preserve the similarity between the provincial and federal income tax systems, there does not appear to be any room for manoeuvre with regard to the common tax base, but the framework for federal changes to the tax base deserves to be explored. In light of the constraints examined and potential solutions, as well as the colossal task of setting up a separate provincial tax administration, it would likely be difficult for a province that is party to a TCA to justify withdrawal from the agreement.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,021 | 0,052 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,023 | 0,007 |
| Communication savante | 0,017 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,015 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».