Group concerns and communication and cooperation between practitioners under the European Insolvency Regulation (Part I)
Notice bibliographique
Résumé
Abstract In this article, the author examines with a specific focus on the Insolvency Practitioner to what extent the Recast European Insolvency Regulation's provisions on communication, cooperation and coordination between the main actors in group companies' insolvency proceedings allow for efficient restructurings of those group companies. In doing so, the author will, at points, compare the provisions in Chapter V of the Recast European Insolvency Regulation to—and draw inspiration from—the German provisions on groups of companies that were adopted into the German Insolvency Act (Insolvenzordnung) and the United Nations Commission on International Trade Law's Model Law on Enterprise Group Insolvency. The author also aims to outline, among other things, the various forms of (cross‐border) communication, cooperation and coordination that the Recast European Insolvency Regulation obligates insolvency practitioners of groups of companies to engage in, how they should implement those forms of ‘CoCo’ and what would happen if they fail to comply with those obligations. This article is Part I of a diptych on this topic, Part II of which will be published in a subsequent issue of this journal.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».