THE PROPOSED HAGUE CONVENTION ON JURISDICTION, RECOGNITION AND ENFORCEMENT OF JUDGMENTS
Notice bibliographique
Résumé
A new international agreement on juridiction and foreign judgments in civil and commercial matters is needed because the Hague Convention of 1971 has proven unworkable. The Brussels Convention of 1968 and the Lugano Convention of 1988 were helpful in resolving jurisdictional issues in the European context, but because of the lack of reciprocity in the european approach, even though North American courts have a liberal approach towards the recognition of foreign judgements, North American judgements are at a disadvantage before European courts. The United States’ initiative in promoting a consistent international approach to the enforcement of foreign judgments may lead to a new Hague Convention. The author discusses procedures of the Hague Conference on Private International Law and the work of the Special Commission, which is charged with the task of working up a draft text for a new judgments convention. The author’s view is that decisions made at the Hague Conference will have real impacts on the practice of international lawyers and their clients. He identifies key members of the Canadian delegation to the Special Commission and encourages practitioners to contact the members so their concerns and ideas will be considered during the drafting process of the convention.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,033 | 0,050 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,002 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,003 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,022 |
| Communication savante | 0,029 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,006 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,038 | 0,028 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,015 | 0,010 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».