EU Investment Protection Law: Chapter Eight of CETA, the Vietnam and Singapore Free Trade Agreements and EU Regulations 1219/2012, 912/2014 and 2019/452. Article-by-Article Commentary
Notice bibliographique
Résumé
In recent years, EU investment protection law has found itself at a crossroads. Indeed, there is a widespread perception outside Brussels that the European Commission has replaced its long-standing previous commitment to protect European foreign investors with a desire to achieve the internal EU constitutional perquisites that it covets. The year of 2018 saw the landmark ruling of the Court of Justice of the European Union in Slowakische Republik v Achmea BV that intra-EU investment-treaty arbitration was incompatible with EU law.3 This was rapidly followed by the 2020 Agreement for the Termination of Bilateral Investment Treaties between the Member States of the EU,4 through which almost all EU Member States committed to terminate intra-EU bilateral investment treaties (BITs) on the basis of incompatibility between their investment-treaty arbitration clauses and EU law. Against this backdrop, the EU’s Comprehensive Economic and Trade Agreement with Canada (CETA) was the first EU trade agreement to provide a framework for the EU’s pet project of standing judicial bodies to resolve investment-treaty disputes, to replace arbitration, such as ad hoc UNCITRAL or ICSID arbitration.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,014 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,005 |
| Communication savante | 0,007 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,028 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».