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Enregistrement W4392145564 · doi:10.1093/ejil/chae003

Consistency Testing in WTO Law and the Special Case of Moral Regulation

2024· article· en· W4392145564 sur OpenAlexaboutno aff
Ben Czapnik

Notice bibliographique

RevueEuropean Journal of International Law · 2024
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueWorld Trade Organization Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésConsistency (knowledge bases)LawPolitical scienceLaw and economicsSociologyComputer science

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Abstract There is a debate in World Trade Organization (WTO) law about whether the right to regulate for public interest purposes is conditioned on a requirement to do so consistently. While the early Appellate Body (AB) jurisprudence eschewed consistency testing under the formal legal test, it refrained from explicitly rejecting the practice. Subsequent AB rulings have seemingly adopted a narrow type of consistency testing through the doctrine of ‘legitimate regulatory distinctions’. A case could also be made that WTO tribunals sometimes embrace consistency testing under Article XX of the General Agreement on Tariffs and Trade, although this is not explicitly acknowledged or universally recognized. In Seals, Canada explicitly attacked the European Union’s (EU) seal products ban for its lack of consistency with the EU’s broader animal welfare settings. This dispute provided an opportunity – indeed, an obligation – for the AB to establish a clear doctrine on consistency testing. This article argues that the AB shirked its duty through reasoning techniques that avoided meaningful engagement with the substance of Canada’s argument. The AB did not truly reject consistency testing, but its precise views are hard to glean due to reasoning that is opaque, confused and even contradictory. This article argues that there is a compelling case for consistency testing, at least in certain ‘public morals’ disputes, and that the AB should provide clearer guidance.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,063
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,084
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,063
Score d'incertitude au seuil0,332

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0630,084
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0020,002
Bibliométrie0,0020,002
Études des sciences et des technologies0,0080,067
Communication savante0,0130,014
Science ouverte0,0040,009
Intégrité de la recherche0,0230,023
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0040,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,028
Tête enseignante GPT0,276
Écart entre enseignants0,248 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2024
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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