Notice bibliographique
Résumé
Abstract FRAND (fair, reasonable and non-discriminatory) is a highly debated acronym that has been scrutinised, expounded and tested in scholarly works, courtrooms, and policy discussions. Initially employed as a remedy means and access tool in sector-specific and standards-setting contexts, FRAND has recently made its way into the emerging EU data governance regime. Given this new position, it is appropriate to examine FRAND critically as a universal access mechanism of the information law domain at large. Drawing on a narrative of FRAND in SEP licensing, this article reflects on the innate capacity of FRAND to act as a flexible governance instrument. Examining regulatory forces and patterns guiding the interpretation of FRAND, the article presents the interplay of self-governance, national and EU layers of regulation. As shown, the determination of FRAND is firmly grounded on institutional and procedural norms, both in a standardisation context and beyond. The analysis highlights the fact that such a regulatory approach has costs and opportunities. To harness the flexibility of FRAND as a universal information access tool, it is essential to gain more clarity as to the content and goals of FRAND-enabled transactions. It is also critical to ensure that the efficiency of such a regulatory approach does not come at the cost of compromising on the protection afforded by EU fundamental rights and freedoms.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,037 | 0,053 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,083 |
| Communication savante | 0,018 | 0,018 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,012 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».