La Loi 101 et l’égalité linguistique au sens de la Charte canadienne
Notice bibliographique
Résumé
Le paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés permet au Parlement et aux législatures provinciales de légiférer afin de « favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais ». Le présent texte cherche à mieux comprendre le rapport entre la Charte de la langue française (CLF) et cette disposition. Selon une hypothèse très répandue, il y aurait une incompatibilité structurelle fondamentale entre le régime linguistique de la CLF et celui de la Charte canadienne. L’auteur analyse cette hypothèse et conclut qu’elle doit être rejetée, pour trois raisons principales. Premièrement, elle comporte des faiblesses méthodologiques importantes qui faussent l’analyse du rapport entre leurs cadres conceptuels respectifs. Deuxièmement, elle soutient que les deux instruments seraient fondés sur des principes structurels discordants, voire antinomiques (« territorialité » c. « personnalité », « interculturalisme » c. « multiculturalisme », « droits collectifs » c. « droits individuels »), alors qu’il s’agit de fausses dichotomies qui ne démontrent aucunement l’existence d’une antinomie sur le plan juridique. Troisièmement, contrairement à ce que prétendent certains auteurs, la jurisprudence relative à la constitutionnalité de la CLF ne révèle pas qu’elle serait foncièrement incompatible avec le régime linguistique de la Charte canadienne. En dernière analyse, l’hypothèse de l’incompatibilité structurelle repose sur des considérations de nature idéologique ayant très peu de pertinence d’un point de vue juridique. L’auteur propose donc que la CLF pourrait en effet s’avérer une loi visant l’égalité linguistique au sens de la Charte canadienne, mais que la portée des intérêts visés par ce principe doit être précisée davantage avant qu’il ne soit possible d’offrir une réponse définitive.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».