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Enregistrement W4395027506 · doi:10.59403/1tvzyyw010

Chapter 10: Personal Scope of the Mutual Agreement Procedure and Arbitration Provisions, and the Mutual Assistance Provisions

2019· book-chapter· en· W4395027506 sur OpenAlex
Sriram Govind

Pourquoi ce travail est dans la base

Une base qui oublie comment elle a trouvé un travail ne peut pas être vérifiée. Voici les voies qui ont admis celui-ci.

fundUn bailleur canadien est enregistré sur le travail.
no affAucune affiliation canadienne : ce travail est invisible pour une base fondée sur la seule affiliation.
Aucune affiliation canadienne. Une base fondée sur la seule affiliation (le devis habituel) n'aurait jamais vu ce travail. C'est l'un des travaux qui justifient l'inversion de la base.

Notice bibliographique

RevueWU Institute for Austrian and International Tax Law, tax law and policy series. · 2019
Typebook-chapter
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueConflict of Laws and Jurisdiction
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesYork UniversityUniversité du Luxembourg
Mots-clésScope (computer science)ArbitrationAgreementLawMutual recognitionLaw and economicsBusinessPolitical scienceComputer scienceSociologyInternational tradePhilosophyLinguisticsProgramming language

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Why this book? The entitlement to tax treaty benefits is of pivotal importance for taxpayers in order to obtain treaty benefits. However, the application and interpretation of the respective tax treaty provisions are not always straightforward and may often raise various questions. This is all the more true now that the OECD has introduced a number of new provisions regarding the entitlement to tax treaties into its Model Convention as part of the BEPS Project. This book analyses several crucial areas concerning the entitlement to tax treaties. The topics covered include: The application of the principal purpose test, limitation on benefits clauses and the beneficial ownership test The relevance of the term “person” within the OECD Model Dual residence for individuals and non-individuals The tax treaty entitlement of hybrid entities The entitlement to protection against discriminatory taxation The personal scope of the mutual agreement procedure and arbitration provisions, and the mutual assistance provisions Downloads Sample excerpt, including table of contents This book is part of the WU Institute for Austrian and International Tax Law – Tax Law and Policy Series View other titles in the series Editor(s) Michael Lang, Pasquale Pistone, Alexander Rust, Josef Schuch and Claus Staringer are professors at the Institute for Austrian and International Tax Law, WU (Vienna University of Economics and Business). Contributor(s) Desiree Auer, Peter Bräumann, Svitlana Buriak, Karol Dziwiński, Sriram Govind, Michael Lang, Clement Okello Migai, Florian Navisotschnigg, Claire (Xue) Peng, Pasquale Pistone, Lisa Maria Ramharter, Alexander Rust, Josef Schuch, Claus Staringer, Rita Szudoczky, Michael Tumpel, Jean-Philippe Van West.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,000
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,000
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: Autre
Score de désaccord entre enseignants0,986
Score d'incertitude au seuil0,991

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0000,000
Études des sciences et des technologies0,0010,003
Communication savante0,0000,001
Science ouverte0,0000,000
Intégrité de la recherche0,0000,000
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0000,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,029
Tête enseignante GPT0,296
Écart entre enseignants0,267 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle