Notice bibliographique
Résumé
Section 92A, the resources amendment, was added to Canada’s foundational constitutionaldocument in 1982 at the same time as Canada patriated its Constitution from Westminster and adopted the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The provision was designed to confirm and enhance the legislative and executive authority of provincial governments. As we approach the fortieth anniversary of section 92A, Canada appears destined for another federation-defining conflict over resource-related issues including the construction of new pipelines, legislative and policy responses to greenhouse gas emissions, and the reach of federal environmental impact assessment legislation. This article begins by examining the events that led to the adoption of section 92A and next assesses both how litigants have invoked section 92A and how Canadian courts have interpreted its text in the 40 years since its adoption. Earlier decisions relied on section 92A to confirm the validity of provincial or municipal legislation, but, in more recent cases, section 92A has been invoked to question the validity or applicability of federal legislation. Section 92A arose out of conflict with respect to trade in resources and the right to appropriate the economic rent associated with developing those resources. The current conflicts focus on the power to make laws with respect to the development and exploitation of those resources.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,016 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,019 | 0,010 |
| Communication savante | 0,013 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,032 | 0,018 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».