Recent Judicial Decisions of Interest to Energy Lawyers
Notice bibliographique
Résumé
The second year of the COVID-19 pandemic continued to impact the Canadian economy, commercial activity, and the legal system in general. Courts, tribunals, legislatures, law firms, corporations, and workers all learned to adapt to remote working, remote hearings, and new ways of living. Within the crisis came opportunities to modernize systems and think about new ways of accessing justice. This article summarizes a number of recent judicial decisions of interest to energy lawyers. The authors review key case law from several broad areas, including: Indigenous and First Nations law; contractual interpretation; environmental law; tax law; corporate and securities law; bankruptcy and insolvency; and constitutional law. In each area of law, the authors will provide insight on the significance and potential implications of these decisions on the Canadian energy industry. The authors also canvas more specific topics, such as: economic interests and the Crown’s duty to consult; the Canada Revenue Agency’s priority ranking in the restructuring process; the ability of receivers to disclaim an agreement in the bankruptcy process and unilaterally impose go-forward terms on a secured party; the priority of builders’ liens in the face of abandonment and reclamation obligations; the evolution of the “reverse vesting order”; and provincial control over resources.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,027 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,008 |
| Communication savante | 0,008 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».