Article: The FET Standard between Treaty Reform and ISDS Practice: An Analysis of the Modernized ECT
Notice bibliographique
Résumé
The Modernization of the Energy Charter Treaty (ECT) counts as a prominent attempt to better incorporate climate change considerations into an investment treaty that is highly impactful from a climate change perspective. Among other initiatives, reform efforts in the ECT Modernization have led to amendments of key standards of treatment providing the substantive legal basis for claims by foreign investors. Focusing on the Fair and Equitable Treatment (FET) standard, this article contrasts the new treaty provision under Article 10 of the ‘modernized’ ECT with consolidated interpretations of the FET standard in previous arbitral practice. Building on such a jurisprudential analysis, this article evaluates the extent to which reformed standards of investment protection in the Modernized ECT can lead to an increased likelihood of climate-aligned outcomes in investor-State disputes, thereby providing an analytical assessment as to the potential of the newly introduced ECT provisions on FET – which may also serve as benchmark for further reforms of international investment agreements (IIAs) – to expand regulatory space for host States and support the adoption of more stringent climate policies. Fair and Equitable Treatment, Energy Charter Treaty, Modernization, Investor-State Dispute Settlement, Climate Change, Regulatory Space, Investment Arbitration, Fossil Fuels, Legitimate Expectations, Treaty Reform
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,015 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,015 |
| Communication savante | 0,009 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».