Notice bibliographique
Résumé
Courts in Canada are dealing more frequently with an old problem in a new guise: civilians bringing police digital evidence that engages a suspect’s privacy interest (text messages, email). Do police carry out a seizure when they receive it or a search when they proceed to review it, even briefly? Should police ‘refuse to look’ before obtaining a warrant or other authorization? If so, why? What measure of protection would calling this a search or seizure under section 8 of the Charter afford Canadians? The Supreme Court of Canada has yet to decide these issues directly, and trial, appeal courts, and commentators have offered widely diverging responses to the questions they raise. In doing so, courts and commentators alike have lost sight of the Supreme Court’s principled approach to what constitutes a search or seizure and when it will be reasonable. Applying this approach in R v Marakah, McLachlin CJ in obiter held that receiving a text exchange from a third party would require police to obtain a warrant before reading it, but she provided no rationale. This article articulates the Court’s principled approach and shows why diverging approaches among recent courts and commentators are not compelling. More crucially, given how central digital communication has become to all of us, the article sets out a rationale for insisting on a warrant before police review texts or photos, and what is at stake in failing to provide this vital safeguard.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,028 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,030 | 0,047 |
| Communication savante | 0,008 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».