Canadian Franchise Disclosure Laws: Exemptions and Exclusions: Analysis and Recommendations
Notice bibliographique
Résumé
o date in Canada, only Alberta, New Brunswick, Ontario and Prince Edward Island have enacted franchise-specific laws. 1 Among other things, these laws require a franchisor to give a prospective franchisee a disclosure document that clearly and concisely states all "material facts", and that also includes prescribed financial statements, contracts, other documents, ancillary information and a certificate of disclosure. 2 Included in the many disclosure requirements under these laws is prescribed, minimal disclosure concerning rebates, commissions, payments or other benefits which the franchisor or its associate may receive as a result of the purchase of goods or services by franchisees.These laws provide certain exemptions from these disclosure requirements, and exclude altogether from their ambit certain types of commercial arrangements.In this paper we briefly describe these statutory exemptions and exclusions and the rebates disclosure, then express our concerns about them and our recommendations for improvement.1
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,013 | 0,043 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,013 | 0,020 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,004 |
| Communication savante | 0,010 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,016 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».