Notice bibliographique
Résumé
I Assurance et langue franaise La decision rendue par la Cour superieure dans la cause Parent c.British Aviation Insurance Group (Canada) Ltd. (J.E.99-693), lance un message clair aux assureurs: les polices d'assurance emises au Quebec doivent etre disponibles en frarn ;ais.Dans cette cause, I' assure, a qui une police en anglais avait ete remise, contestait une disposition invoquee par l'assureur pour lui refuser une indemnite, en faisant valoir que cette clause lui etait inoppo sable puisqu' elle etait redigee en anglais.Le Tribunal donna raison a I' assure en vertu de I' article 55 de la Charte de la langue franr;aise qui stipule qu'un contrat d'adhe sion, tel un contrat d'assurance, doit etre redige en franais, sauf si }'assure consent expressement a recevoir une police redigee en anglais.La Cour observa que les explications fournies par le cour tier sur le contenu de la police ne suffisaient pas a pallier les lacunes linguistiques de celle-ci.Cette cause a ete portee en appel.2. La fausse declaration du courtier invalide-t-elle le droit a l'indemnite ?En vertu du droit actuel, lors de la declaration initiale du risque, que la declaration fausse ou erronee emane soit du preneur, soit du courtier, une telle declaration ne peut etre invoquee par l'assureur pour refuser d'indemniser totalement le sinistre, sauf dans deux circonstances : si la mauvaise foi du preneur est etablie 151
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».