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Enregistrement W4400409519 · doi:10.25172/jalc.89.2.3

The Case Law Of The Court Of Justice Of The EU On Art. 17 Of The 1999 Montreal Convention: An Evaluation From A Comparative Perspective

2024· article· en· W4400409519 sur OpenAlexaboutno aff
Michael Chatzipanagiotis

Notice bibliographique

RevueJournal of Air Law and Commerce · 2024
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueInternational Law and Aviation
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésLawPerspective (graphical)ConventionEconomic JusticeEuropean court of justicePolitical scienceEuropean Union lawEuropean unionArtBusinessInternational trade

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

This paper analyzes the case law of the Court of Justice of the European Union (CJEU) on Article 17(1) of the 1999 Montreal Convention (MC99) regarding the liability of international air carriers for death or bodily injury to passengers. The interpretational principles and methods applied by the CJEU are examined, accounting also for the particularities of the EU legal order. Furthermore, the results reached by the CJEU are compared with the case law of other jurisdictions, mainly the US, and doctrinal writings. Nonetheless, this paper does not explore the pertinent issues from a de lege ferenda perspective. The paper concludes that the judgments of the CJEU on Art. 17(1) MC99 have interpreted the notions of “passenger,” “accident,” and “bodily injury” broadly, in a passenger-friendly way. Although the interpretation of ‘passenger’ does not differ from the established case law in other jurisdictions, some aspects of the interpretation of “accident” and the interpretation of “bodily injury” significantly depart from the view currently prevailing among courts internationally. The CJEU has yet to rule on the scope of the exclusivity of the MC99, under Art. 29 thereof, regarding personal injury of passengers. However, the expansive interpretations of “accident” and “bodily injury” by the CJEU limit the practical effect of Article 29 compared to other jurisdictions. Given the regulatory influence that the EU exercises world- wide, the CJEU judgments might guide courts also outside the EU. Although this would bolster passenger protection, it would exacerbate the already fragmented application of the MC99 internationally.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,032
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,071
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,150
Score d'incertitude au seuil0,306

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0320,071
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,002
Bibliométrie0,0090,011
Études des sciences et des technologies0,0120,022
Communication savante0,0200,013
Science ouverte0,0040,007
Intégrité de la recherche0,0080,006
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0110,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,039
Tête enseignante GPT0,359
Écart entre enseignants0,321 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2024
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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