Qualifying Achmea : Investor-State Arbitration, Jurisdictional Conflict and EU Decision-Making
Notice bibliographique
Résumé
In 2019, the European Court of Justice shocked the arbitration community with the release of Opinion 1/17. The opinion turned once again to the compatibility of Investor-State Dispute Settlement mechanisms under EU law, finding the provision in Canada’s Comprehensive Economic and Trade Agreement compatible. Yet the ruling appeared at odds with the court’s own case law. Only a year earlier, in Slovak Republic v. Achmea, the court had found the Investor-State Dispute Settlement (ISDS) provision in a Netherlands-Slovakia treaty incompatible. This article examines the two cases to consider the jurisdictional compatibility of investorstate arbitration bodies under EU law. Through a close reading of the judgments, it traces a common thread in the court’s reasoning – the principle of mutual trust. It argues that mutual trust can be seen both as the Court’s metric for limiting the scope of arbitration practice, as well as the source of the court’s autonomy within the EU legal order. In so doing, the paper seeks to resolve the apparent conflicts between these two contrasting cases, while also commenting on the Court’s approach to decision-making more broadly.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,022 | 0,029 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,028 |
| Communication savante | 0,020 | 0,013 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,010 |
| Intégrité de la recherche | 0,014 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».