The EU’S Proposed Investment Court and WTO Dispute Settlement: A Comparison and Lessons Learned
Notice bibliographique
Résumé
Investor-state dispute settlement (ISDS) has been a prominent feature of bilateral investment treaties that have proliferated since the mid-20th century. Perhaps in part due to its popularity, ISDS has recently been subject to significant criticism. The European Union has proposed a reconception of ISDS in the Comprehensive Economic and Trade Agreement with Canada (CETA), which was signed on 30 October 2016, in its proposed Investment Chapter for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) which it was negotiating with the United States until those negotiations were effectively paused in early 2017, as well as in several other policy documents and free trade agreements. The EU’S proposed “Investment Court System” (ICS) in particular, would make resolution of investment disputes more similar to the World Trade Organisation’s (WTO) state-to-state dispute settlement mechanism for trade disputes and, as the EU sees it, would form the basis for a broader restructuring and multilateralisation of investment protection worldwide. This article examines the EU’S proposed approach and aims to compare key aspects of its Investment Court mechanism to the WTO. Where possible, we also consider some of the lessons learned from the WTO and how they compare to the EU’S proposed Investment Court System.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,037 | 0,059 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,007 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,012 |
| Communication savante | 0,023 | 0,019 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,013 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».