Notice bibliographique
Résumé
This article is based on the EFILA’S ‘Inaugural’ Annual Lecture 2015. ISDS in its current international arbitration format has attracted criticism. In response, the EU proposal for ISDS in the TTIP consists of a two-tiered court system, comprising an appeal mechanism empowered to review first-instance decisions on both factual and legal grounds and, the EU says, paving the way for a “multilateral investment court”. The Lecture expressed surprise at the EU proposal of a court mechanism given the CJEU’S unambiguous, historical unease with other similar, parallel international court systems. The Lecture proposed a third way, aimed at addressing these concerns, whereby a Committee – stroke – Interpretive Body, informed by the intentions of the TTIP Parties, would take over the development of TTIP jurisprudence in a more linear and consistent manner, with a longer-term view, whilst ad hoc arbitration tribunals in their current form would focus on the settlement of the discrete factual dispute. Since the Lecture was delivered, the ICS was adopted in both the EU–Vietnam FTA and (in part) the EU–Canada CETA. This contribution ponders how the ICS might work in practice, sit alongside current ISDS tribunals, and contribute to development and jurisprudence in the field.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».