Article: Do Private Actors Have Rights under the WTO? The Motivation for and (Inadequate) Implementation of GATT Article X
Notice bibliographique
Résumé
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Article X has been consistently overlooked in literature even though it is a unique provision in the GATT-regime: it acknowledges standing for private actors who can challenge trade-related administrative action by World Trade Organization (WTO) members. This provision is an unusual instantiation of the need to provide transparency for private actors about state policy. It is equally eccentric in seeming to provide a right for private actors to challenge governments, albeit only before domestic fora. How did the GATT end up with this provision? And are these apparent private rights meaningful in practice? Since implementation of Article X rarely arises in WTO disputes, this paper proposes an answer to the second question based on six case studies of the United States of America (US), Canada, the European Union (EU), Brazil, China, and India. This is a heterogenous group that comprises big trading nations. We find wide variance in state practice. We conclude with suggestions that would strengthen the WTO demos by providing better information through WTO monitoring on the rights accorded to private actors and the introduction of an explicit code of good practice.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,012 |
| Communication savante | 0,008 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».