Policy Forum: The Registered Charity Appeals Process—More Reasons (and a Few Proposals) for Reform
Notice bibliographique
Résumé
The current process of challenging decisions of the Canada Revenue Agency's Charities Directorate has significant shortcomings, which are well known within the field. A series of committees and scholars have urged Parliament to increase the transparency of the directorate's decision-making processes and create a more accessible appeal process for registered charities. In this article, the author discusses two developments that have made the case for reforming the charity appeals process even more compelling than before. The first is the Supreme Court of Canada's overhaul of the judicial review framework in Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Vavilov (2019 SCC 65); the second is the trend toward public-law challenges to the registered charity regime in the superior courts. The author also outlines possible options for reform of the current Canadian model. Among other things, she considers whether elements of the English charity-law reference procedure could be accommodated within the existing registered charity regime in Canada's Income Tax Act.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,055 | 0,088 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,027 | 0,027 |
| Communication savante | 0,040 | 0,016 |
| Science ouverte | 0,007 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,037 | 0,028 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,019 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».