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Enregistrement W4401518583 · doi:10.31249/kgt/2024.01.06

Features of Canada’s Sanctions Legislation and Trends in Sanctions Appeal Jurisprudence

2024· article· en· W4401518583 sur OpenAlexaboutno aff
A. A. Lopushinskaya, Alexei S. Kudinov, E. Arapova

Notice bibliographique

RevueOutlines of global transformations politics economics law · 2024
Typearticle
Langueen
DomaineEconomics, Econometrics and Finance
ThématiqueEconomic Sanctions and International Relations
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésSanctionsAppealLegislationJurisprudencePolitical scienceLaw

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The authors have considered Canada’s sanctions legislation, as well as the jurisprudence of its application. As a result, they have quantified the existing sanctions regimes and made a classification distinction between thematic and regional sanctions. It was found that among the sanctions regime legally formalized in Canada, 5 are thematic sanctions and 25 are regional ones. It is determined that the regulatory framework is formed by 4 laws and 27 by-laws. In addition to direct sanctions restrictions (entry ban, asset freezing), the Canadian system of sanctions provides for related measures such as criminal prosecution for violations of the sanctions regimes and restrictions under the migration law. The authors conclude that the right to judicial review of sanctions in Canadian law is presumed, while administrative appeal is determined by specific regulations. Canadian courts in sanctions appeals focus more on the legality of the acts themselves and move away from the question of the actual violation of the rights and legitimate interests of the sanctioned persons, as well as the proportionality of the measures taken and the reasons for the listing. The amendments to the Canadian legislation adopted in April 2022 effectively legalized the confiscation of property under the sanctions restrictions, which was the world’s first departure from the classic formula of blocking assets while retaining the property rights of the sanctioned person. The authors conclude that the innovation is legally weak and that it is highly likely to be subject to judicial appeal.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,009
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,021
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,230
Score d'incertitude au seuil0,894

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0090,021
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0100,010
Études des sciences et des technologies0,0160,011
Communication savante0,0150,002
Science ouverte0,0030,002
Intégrité de la recherche0,0030,006
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0050,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,016
Tête enseignante GPT0,242
Écart entre enseignants0,226 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2024
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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