LES MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE CONCERNANT LES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ DANS LES CENTRES DE RÉADAPTATION
Notice bibliographique
Résumé
Suite à une consultation générale en commission parlementaire, la Loi sur la protection de la jeunesse a été amendée en juin 2006. Les auteures analysent deux modifications, soit celles concernant les mesures d’isolement dans les centres de réadaptation pour jeunes et l’hébergement dans les unités d’encadrement intensif. Le nouvel article 10 LPJ spécifie que les mesures, notamment l’isolement, prévues à l’article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ne peuvent jamais être utilisées à titre de mesure disciplinaire. Les auteures décrivent les diverses mesures de confinement employées dans les centres pour déterminer dans quel cas chacune d’elles équivaut à de l’isolement au sens de 118.1 LSSSS et dont l’utilisation à titre de sanction disciplinaire est dorénavant spécifiquement interdite dans la LPJ. L’article 11.1.1 quant à lui qualifie de recours exceptionnel l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif et en circonscrit l’utilisation. Il est maintenant prévu que l’hébergement dans ce type d’unité dont l’aménagement physique et les conditions de vie sont très contraignants ne peut jamais être imposé à titre de mesure disciplinaire, mais uniquement quand il existe un risque sérieux qu’un enfant présente un danger pour lui-même ou pour autrui. Les auteures tentent de circonscrire les garanties procédurales requises dans la prise de décision d’envoyer un enfant en encadrement intensif pour répondre aux exigences de la justice fondamentale des articles 7 de la Charte canadienne et 24 de la Charte québécoise.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,033 | 0,055 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,004 |
| Communication savante | 0,008 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».