Intégrité publique au Canada : description, critiques et observations des réformes proposées par le projet de loi C-290 à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Notice bibliographique
Résumé
En 2007, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a été instaurée pour protéger tous les fonctionnaires fédéraux canadiens, sauf quelques exceptions. Cependant, cette loi est devenue rapidement obsolète et inefficace, notamment en ce qui concerne la confidentialité des lanceurs d’alerte et leur protection contre les représailles. Comparée aux lois internationales, elle est jugée insuffisante. Face à l'inaction du gouvernement, un député de l’opposition a proposé en juin 2022 le projet de loi C-290, visant à réformer la loi de 2007 et à modifier la Loi sur les conflits d’intérêts. Adopté à la Chambre des communes le 31 janvier 2024, ce projet devrait entrer en vigueur d'ici fin 2024. Cet article examine d’abord les dispositions de la loi de 2007, puis les critiques qu’elle a reçues, et enfin les améliorations proposées par le projet de loi, tout en soulignant les lacunes qui persistent.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,002 |
| Communication savante | 0,002 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».