Intégrité publique au Québec : critiques et observations des modifications à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et du projet de loi n° 53
Notice bibliographique
Résumé
Pour faire suite à une recommandation de la commission Charbonneau, l’Assemblée nationale du Québec adoptait en décembre 2017 la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics qui a été sanctionnée en mai 2017. Bien que représentant une avancée majeure pour la protection des lanceurs d’alerte, la Loi a été l’objet de plusieurs critiques au cours des dernières années, mettant en lumière les limites du régime associé, qui s’est avéré, à certains égards, insuffisant pour assurer son esprit. C’est pour répondre à ces limites que le projet de loi no 53 Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives a été sanctionné à l’Assemblée nationale le 29 mai 2024. Dans les pages qui suivent, nous reviendrons d’abord sur les critiques visant la loi adoptée en 2016, puis nous présenterons nos observations sur le projet de loi no 53, qui entrera en vigueur le 30 novembre prochain. Nous verrons qu’en dépit d’avancées pour la protection des lanceurs d’alerte, le projet de loi affiche également des lacunes toujours persistantes.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,028 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,011 |
| Communication savante | 0,012 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».