Creditors' treatment under the new <scp>Italian</scp> “<scp>Concordato Preventivo</scp>” and directive (<scp>EU</scp>) 2019/1023: A comparison with chapter 11
Notice bibliographique
Résumé
Abstract This article compares the treatment of creditors in Italy under the “new” judicial composition with creditors (CWC) (“concordato preventivo”) procedure (as recently amended by the new Italian Business Crisis and Insolvency Code of 2022) with Chapter 11 of the US Bankruptcy Code, focusing on two main issues. The first issue analyses the impact of the Directive (EU) 2019/1023, which aims to remove barriers to fundamental freedoms and promote market efficiency by introducing, among others, preventive restructuring frameworks (PRFs). The Directive's guidelines on the treatment of creditors, including the requirement to allocate restructuring proceeds on the basis of the “relative priority rule (RPR)”, are examined. The second issue discusses Italy's new Business Crisis and Insolvency Code of 2022, which introduces several innovations to judicial CWC proceedings. These include facilitations for CWC on a going concern basis, a mandatory division of creditors into classes, a new voting and cramdown system, and significant changes to the distribution of restructuring proceeds, also to comply with Directive (EU) 2019/1023.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,019 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,004 |
| Communication savante | 0,005 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».