Le statut juridique de l’<i>Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi</i> à la lumière de l’arrêt de la Division d’appel de la Cour de justice de la Communauté des États de l’Afrique de l’Est dans l’affaire <i>The East African Civil Society Organizations’ Forum vs The Attorney General of Burundi and Two Others</i>
Notice bibliographique
Résumé
La pratique de la conclusion des accords de paix et autres arrangements politiques semble être la voie privilégiée pour mettre fin à des crises politiques ou à des conflits armés non-internationaux. Ces accords sont devenus des mécanismes de sortie des crises auxquels on recourt en dehors du cadre constitutionnel existant. L’article ressuscite le débat sur la question de leur statut juridique à la lumière de la récente décision de la Cour de justice de la Communauté des États de l’Afrique de l’Est dans l’affaire The East African Civil Society Organizations’ Forum vs The Attorney General of Burundi and Two Others. La Cour conclut que l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi est un accord international. Après une analyse de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes en droit international, l’auteur arrive à la conclusion que les accords de paix, à quelques exceptions près, ne sont pas des accords internationaux contrairement à la conclusion de la Cour. Ils relèvent du droit interne en vertu des lois qui les incorporent dans l’ordre juridique interne et du statut des parties négociatrices-signataires dépourvues de la capacité juridique de conclure des accords régis par le droit international. La forte implication ainsi que la présence de sujets de droit international comme les États et les organisations internationales en tant que médiateurs, témoins, observateurs, cosignataires ou garants de l’application des accords n’a pas pour effet de les internationaliser.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,014 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,009 |
| Communication savante | 0,011 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».