A Comparative Analysis of the Power of the Attorney-General to Enter a Nolle Prosequi under the 1999 Constitution of Nigeria
Notice bibliographique
Résumé
Abstract The 1999 Nigerian Constitution gives the Attorney-General the power to enter a nolle prosequi in criminal proceedings. There are no constitutional provisions that expressly subject the exercise of the constitutional power of nolle prosequi by the Attorney-General to judicial review. This lacuna is being abused, as some Nigerian attorneys-general have, since the coming into force of the Constitution on 29 May 1999, sought sanctuary under it to free persons standing court trial for serious criminal offences through the exercise of nolle prosequi for their selfish interest or political considerations. The pertinent issue is whether the entering of a nolle prosequi in criminal trials in pursuance of the ulterior motives of an Attorney-General is constitutional. This article undertakes comparative analysis of pertinent issues involved in the exercise of nolle prosequi. The methodology is mainly doctrinal analysis of applicable primary and secondary sources. The article argues that the exercise of nolle prosequi for an Attorney-General’s selfish interest or political considerations is unconstitutional. Nigeria should subject the exercise of nolle prosequi to the court’s permission, as practiced in the United States of America and Kenya.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,017 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,002 |
| Communication savante | 0,005 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».