Unfinished Business in Unwritten Justice: Unwritten Constitutional Principles After Toronto (City) v. Ontario (Attorney General)
Notice bibliographique
Résumé
This article examines unwritten constitutional principles (UCPs) within the context of the Supreme Court of Canada’s 2021 obiter opinion in Toronto (City) v. Ontario (Attorney General). The Supreme Court has traditionally accepted three main arguments in justifying the use of UCPs. The Toronto (City) v. Ontario (Attorney General) majority strictly prescribed a “textual approach,” whereby a court broadly interprets the written Constitution, negating the importance of UCPs as independent legal tools. I respectfully submit that the majority failed to provide a reasoned framework for UCPs. I argue that certain constitutional issues arise that cannot be addressed through explicit constitutional provisions. Relying exclusively on enumerated provisions to invalidate legislation may stress the democratic authority of the Constitution when its provisions have a weak tie to a desired principle that addresses the constitutional threat at hand. In these cases, it is better if constitutional principles and values are openly acknowledged and subjected to careful consideration, analysis, caution, and criticism through structural argumentation. While the written text of the Constitution must always take priority, Canadian courts must sometimes turn to the full legal power of UCPs when faced with novel constitutional issues unforeseen when the Constitution was drafted.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,016 | 0,028 |
| Communication savante | 0,011 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».