Notice bibliographique
Résumé
This article discusses the cause of action of constructive expropriation recently restated in Annapolis Group Inc. v. Halifax Regional Municipality. It argues that this cause of action came into existence through a series of Supreme Court of Canada decisions that deviated from principle, precedent, and respect for legislative supremacy, culminating vividly in Annapolis itself. The result, it argues, is a common law chimera — a cause of action that seems unique in private law. This raises a puzzle: taxonomically, what is constructive expropriation in law? This article argues that constructive expropriation is best seen as a tort, even though it sits uneasily beside its more established tort brethren. Framing the post- Annapolis constructive expropriation cause of action as a tort reveals the incoherencies between constructive expropriation and other doctrines of private law. Drawing on the jurisprudential history of constructive expropriation before the Supreme Court, this article argues that the courts are ill-equipped to make constructive expropriation more coherent on their own. It therefore argues that legislative intervention is warranted, either to restructure the cause of action or to abolish it altogether.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,016 | 0,023 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,072 |
| Communication savante | 0,012 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».