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Enregistrement W4404469176 · doi:10.29173/alr2796

Unpacking the Implications of Remand Time Constituting Punishment

2024· article· en· W4404469176 sur OpenAlexaffvenueabout
Colton Fehr

Notice bibliographique

RevueAlberta Law Review · 2024
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueCriminal Justice and Corrections Analysis
Établissements canadiensUniversity of Saskatchewan
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésUnpackingRemand (court procedure)Punishment (psychology)CriminologyLawPsychologyPolitical scienceSocial psychologyPhilosophy

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

For state conduct to constitute “punishment,” it must be a “consequence of conviction” that either furthers the “purpose and principles of sentencing” or qualifies as a “significant deprivation” of an individual’s liberty or security interests. The common practice of deeming time served in remand punishment is inconsistent with this definition. This follows because the consequence is incurred for reasons relating to bail, not conviction. The definition of punishment should therefore be broadened to include any consequence of being charged with an offence. Insisting that sanctions be imposed (or deemed imposed) in furtherance of the purpose and principles of punishment would ensure that this modification of the definition of punishment will not lead to unprincipled results. Bringing remand time within the constitutional definition of punishment would also lend the practice to a more determinate method for assessing the appropriate remedy for offenders who endure undue time on remand. If the time served constitutes grossly disproportionate punishment, I contend that a stay of proceedings ought to follow. In cases where the impugned deprivation of liberty occurred before a guilty verdict, however, a similar analysis can occur under the “treatment” prong of section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Time served on remand that is not grossly disproportionate might nevertheless still be incurred due to a breach of the accused’s right to reasonable bail. In these circumstances, I maintain that a monetary remedy will be appropriate absent evidence of serious systemic failures in providing reasonable access to bail.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,005
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,012
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,015
Score d'incertitude au seuil0,048

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0050,012
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0020,001
Études des sciences et des technologies0,0070,036
Communication savante0,0100,011
Science ouverte0,0020,006
Intégrité de la recherche0,0070,014
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0080,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,027
Tête enseignante GPT0,348
Écart entre enseignants0,321 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2024
Routes d'admission3
Résumé présentoui

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