Investment Law and the Right to Regulate Public Health and Environmental Protection
Notice bibliographique
Résumé
This article explores the tension between investment law protections and a state’s right to regulate public health and environmental protection. International investment agreements (IIAs) provide strong protections for foreign investors, often limiting host states’ regulatory freedoms. This dynamic can create challenges when states seek to implement policies for public welfare that may impact foreign investments. The study examines case law, such as Philip Morris v. Uruguay and Vattenfall v. Germany, to highlight conflicts between investor rights and regulatory measures. Through a review of recent treaties, including the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) and the United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA), the article identifies emerging mechanisms like explicit right-to-regulate clauses, carve-outs, and interpretive guidelines designed to balance investment protection with the public interest. The results indicate that some protections are provided by new treaty provisions, but interpretive flexibility and a lack of automaticity in procedural aspects of arbitration can create as-yet unresolved challenges. It recommends that investment law reforms go further and focus on placing the public interest at the heart of investment law, establishing an architecture supportive of sustainable development, and enabling states to respond to pressing health and environmental problems without running the risk of investor claims.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,013 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,015 |
| Communication savante | 0,006 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».