The Supreme Court of Uganda’s Powers to Depart from or Reopen (Review) Its Decisions Under Article 132(4) of the Constitution
Notice bibliographique
Résumé
Abstract Article 132(4) of Uganda’s Constitution (1995) states that the Supreme Court may generally consider its decisions binding but can depart from them when necessary. Unlike some other African constitutions, Uganda’s does not explicitly authorise the Supreme Court to review its own rulings. The drafters intended for Article 132(4) to permit only departure, not review. However, this Article does not explicitly forbid review, and Rule 2(2) of the Supreme Court Rules (1996) allows the Court to set aside judgments found to be ‘null and void’. This article relies on the drafting history of the Constitution and contends that Rule 2(2) aligns with the Constitution since Article 132(4) does not expressly bar review. Drawing on practices in countries like Kenya, Ghana, and Tanzania, it argues that the Court could invoke its inherent powers to broaden the grounds for review when justice so requires, even beyond cases deemed null and void.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,018 | 0,055 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,007 |
| Communication savante | 0,011 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,015 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».