Clearing clouds of uncertainty—a principled approach to determining what qualifies as an ‘accident’ under the Montreal Convention
Notice bibliographique
Résumé
Abstract The revival of international air travel in the wake of the receding COVID-19 pandemic has refocused the spotlight on the inherent hazards of carriage by air. From a legal perspective, the focal issue is whether any of those air travel-related incidents that may result in passenger death or bodily injury are compensable accidents. This article examines the meaning and scope of the term ‘accident’ under Article 17(1) of the 1999 Montreal Convention (MC99)—the exclusive regime for air carrier liability within international air transportation. The term ‘accident’ is a condition precedent to air carrier liability but has been left undefined by the drafters of MC99, leaving it to national courts to interpret its meaning. Accordingly, the article utilizes a doctrinal and normative methodology to review a select body of case law drawn primarily from common law jurisdictions. It proceeds to identify a set of ten principles that would guide future courts to ascertain whether an alleged event qualifies as an ‘accident’ consistently and predictably. The article also discusses the controversial interpretation of ‘accident’ by the Court of Justice of the European Union, signaling judicial discord, and sheds light on the consequent implications, especially in regard to MC99’s pursuit of global uniformity and achieving a fair balance of interests between passengers and air carriers.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,071 | 0,080 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,003 |
| Bibliométrie | 0,006 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,071 |
| Communication savante | 0,022 | 0,016 |
| Science ouverte | 0,008 | 0,010 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,015 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».