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Enregistrement W4404696846 · doi:10.7202/1114754ar

Return to <i>Smith</i>? Harper-Era Mandatory Minimum Sentences in Canadian Courts (2008–2023)

2023· article· en· W4404696846 sur OpenAlex

Pourquoi ce travail est dans la base

Une base qui oublie comment elle a trouvé un travail ne peut pas être vérifiée. Voici les voies qui ont admis celui-ci.

aboutLe titre ou le résumé porte un signal canadien du lexique géographique.
no affAucune affiliation canadienne : ce travail est invisible pour une base fondée sur la seule affiliation.
Aucune affiliation canadienne. Une base fondée sur la seule affiliation (le devis habituel) n'aurait jamais vu ce travail. C'est l'un des travaux qui justifient l'inversion de la base.

Notice bibliographique

RevueOttawa Law Review · 2023
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueCriminal Law and Evidence
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésConstitutionalitySupreme courtLawDeferenceCharterJudicial deferenceJurisdictionPolitical scienceDiscretionJudicial independenceJudicial reviewParliamentPolitics

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Following the Supreme Court of Canada’s decision in R v Smith (1987), which struck down a mandatory minimum sentence (MMS) for drug trafficking, it took nearly three decades before the Court would nullify another MMS. This 28-year span saw the Court exhibit judicial restraint and deference to the government regarding the constitutionality of MMS. However, in 2015, the Court invalidated an MMS enacted by the Harper government in R v Nur . The MMS in Nur was one of over 40 MMS provisions introduced by the Harper government between 2006 and 2015. As sentencing policy engages Parliament’s exclusive jurisdiction to legislate criminal law, judicial discretion in sentencing, and section 12 of the Charter , these Harper-era sentencing provisions provide a unique opportunity to study the institutional roles in sentencing and the constitutionality of such provisions. This article offers a comprehensive overview of the MMS enacted by the Harper government and examines how these provisions have been treated by Canadian courts, particularly focusing on the constitutional test for section 12 of the Charter . By analyzing appellate-level and Supreme Court cases featuring Charter challenges to Harper-era MMS, the article found that these provisions are being struck down at a high rate (76%). The findings indicate a loosening of judicial restraint and deference to government in this area and highlight significant issues with the reasonable hypothetical aspect of the section 12 test. Ultimately, the article argues for a better understanding of the complementary roles of the legislature and judiciary in sentencing.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,003
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,001
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesCharge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)
Catégories consensuellesCharge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: Sans objet
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,688
Score d'incertitude au seuil1,000

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0030,001
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0000,001
Études des sciences et des technologies0,0000,000
Communication savante0,0000,000
Science ouverte0,0010,000
Intégrité de la recherche0,0000,000
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0010,002

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,037
Tête enseignante GPT0,340
Écart entre enseignants0,303 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle