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Enregistrement W4404696846 · doi:10.7202/1114754ar

Return to <i>Smith</i>? Harper-Era Mandatory Minimum Sentences in Canadian Courts (2008–2023)

2023· article· en· W4404696846 sur OpenAlexaboutno aff
Brendan Dell

Notice bibliographique

RevueOttawa Law Review · 2023
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueCriminal Law and Evidence
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésConstitutionalitySupreme courtLawDeferenceCharterJudicial deferenceJurisdictionPolitical scienceDiscretionJudicial independenceJudicial reviewParliamentPolitics

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Following the Supreme Court of Canada’s decision in R v Smith (1987), which struck down a mandatory minimum sentence (MMS) for drug trafficking, it took nearly three decades before the Court would nullify another MMS. This 28-year span saw the Court exhibit judicial restraint and deference to the government regarding the constitutionality of MMS. However, in 2015, the Court invalidated an MMS enacted by the Harper government in R v Nur. The MMS in Nur was one of over 40 MMS provisions introduced by the Harper government between 2006 and 2015. As sentencing policy engages Parliament’s exclusive jurisdiction to legislate criminal law, judicial discretion in sentencing, and section 12 of the Charter, these Harper-era sentencing provisions provide a unique opportunity to study the institutional roles in sentencing and the constitutionality of such provisions. This article offers a comprehensive overview of the MMS enacted by the Harper government and examines how these provisions have been treated by Canadian courts, particularly focusing on the constitutional test for section 12 of the Charter. By analyzing appellate-level and Supreme Court cases featuring Charter challenges to Harper-era MMS, the article found that these provisions are being struck down at a high rate (76%). The findings indicate a loosening of judicial restraint and deference to government in this area and highlight significant issues with the reasonable hypothetical aspect of the section 12 test. Ultimately, the article argues for a better understanding of the complementary roles of the legislature and judiciary in sentencing.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,004
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,012
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Qualitatif · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,138
Score d'incertitude au seuil1,000

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0040,012
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0030,003
Études des sciences et des technologies0,0140,003
Communication savante0,0050,001
Science ouverte0,0020,001
Intégrité de la recherche0,0030,004
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0060,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,037
Tête enseignante GPT0,340
Écart entre enseignants0,303 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeQualitatif
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2023
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