Dispute Resolution in the AfCFTA Investment Protocol: a Preliminary Assessment and Proposal for Business and Human Rights Arbitration
Notice bibliographique
Résumé
Abstract This paper examines whether the Investment Protocol to the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) Agreement aligns with international human rights law’s (IHRL) standards on the right to equality, non-discrimination, and access to an effective remedy. It argues that the Protocol’s dispute resolution model, which tilts towards ISDS, is incompatible with IHRL. This paper recommends incorporating the Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration (Hague Rules) into the Protocol to create an IHRL-compatible dispute system, especially regarding enforcing human rights, environment, and climate obligations against investors and states. As African countries finalize the annex to the Protocol, they must replace ISDS with a BHR Arbitration framework as the dispute settlement regime within which investment players must enforce their rights.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,153 | 0,148 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,003 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,021 |
| Communication savante | 0,025 | 0,027 |
| Science ouverte | 0,008 | 0,011 |
| Intégrité de la recherche | 0,023 | 0,015 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,012 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».