L’évolution de la partie VII de la loi sur les langues officielles : un objectif ambitieux à la recherche de moyens efficaces
Notice bibliographique
Résumé
Depuis son adoption en 1988, la Partie VII de la Loi sur les langues officielles suscite autant d’espoirs que de déceptions. Formulée de façon trop générale, la première version sera déclarée non justiciable par les tribunaux. La deuxième, pourtant formulée de façon plus précise, sera elle aussi privée d’effet concret, avant que la Cour d’appel fédérale n’intervienne en 2022 dans l’arrêt FFCB pour remettre les pendules à l’heure. Le présent article propose un bilan des progrès réalisés jusqu’à aujourd’hui et cherche à cerner plus en détail les questions qui attendent toujours une réponse claire en droit positif. Dans un premier temps, l’auteur aborde la question de la justiciabilité de la Partie VII, qui a fait l’objet d’un long débat et qui a donné lieu à un certain va-et-vient entre les tribunaux et le législateur, afin de résumer l’état du droit actuel. Ensuite, l’auteur analyse l’obligation de consulter reconnue par l’arrêt FFCB, ainsi que la condition préalable qui en déclenche l’application, soit le fait d’envisager la prise d’une décision susceptible d’avoir un effet sur l’« épanouissement » ou le « développement » d’une « minorité francophone ou anglophone », critère dont la portée demeure nébuleuse vu que les termes en question n’ont toujours pas été définis de façon claire par la jurisprudence. En s’appuyant sur des arrêts traitant de questions connexes, sur les travaux parlementaires précédant les modifications apportées à la Partie VII et sur les recherches en sociolinguistique, l’auteur esquisse une hypothèse quant à la nature et la portée des intérêts protégés.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,001 |
| Communication savante | 0,001 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».