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Enregistrement W4407064339 · doi:10.54648/aila2025012

Air Passenger Rights Case Law Developments From 16 June to 09 December 2024

2025· article· en· W4407064339 sur OpenAlexaboutno aff
Chrystel Erotokritou, Sofia Mateou

Notice bibliographique

RevueAir and Space Law · 2025
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueInternational Law and Aviation
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésLawPolitical scienceAeronauticsEngineering

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

From 16 June to 9 December 2024, there have been limited case developments concerning air passenger rights. The first part of this article highlights recent decisions from the Court of Justice of the European Union (CJEU) that have shed light on the interpretation of EU Regulation No 261/2004 and Regulation (EU) No. 1215/2012. The second part presents a non-exhaustive overview of selected significant rulings from non- EU countries. In the case joined Case E EAD v. DW (C-650/23) and Flightright GmbH v. Condor Flugdienst GmbH, the Court clarified that passengers can rely on the rights provided under Regulation (EC) No 261/2004, even when their flights are part of package tours. In JX v. FTI Touristik GmbH, the Court determined that Article 18 of (B) Regulation (EU) No. 1215/2012 not only governs international jurisdiction but also specifies territorial jurisdiction, allowing the consumer to sue in the court of their domicile. In the case International Air Transport Association v. Canada (Transportation Agency), the Supreme Court of Canada ruled that the Canadian Air Passenger Protection Regulations (APPR) do not violate the Montreal Convention’s exclusivity principle. In the case Lipton and another v. BA Cityflyer Ltd, the Supreme Court of the United Kingdom held that the cancellation of a flight, does not qualify as an ‘extraordinary circumstance’ under EU Regulation 261and that causes of action arising before Brexit should be governed by the EU law in force immediately before the UK’s exit, as retained EU law. div/div

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,006
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,015
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,058
Score d'incertitude au seuil0,116

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0060,015
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0020,003
Études des sciences et des technologies0,0070,004
Communication savante0,0100,004
Science ouverte0,0020,004
Intégrité de la recherche0,0120,011
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0180,005

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,009
Tête enseignante GPT0,286
Écart entre enseignants0,277 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2025
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