Intervention en matière d’interlégalité dans l’affaire Bissonnette de la Cour suprême du Canada : la relation entre le droit pénal international et le droit pénal canadien
Notice bibliographique
Résumé
Faisant suite au mémoire d’intervention des auteur.e.s dans l’affaire Bissonnette de la Cour suprême du Canada, le présent article vise à éclairer le contexte jurisprudentiel entourant la grille d’analyse à laquelle les juges sont invités à souscrire en cas de recours à la normativité de droit international pour interpréter et appliquer le droit interne canadien, en l’occurrence le régime des peines en vertu des articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. En plus de clarifier la juste valeur persuasive des normes de droit pénal international dans l’interprétation de la Charte canadienne à la lumière des enseignements devant être tirés de la jurisprudence du plus haut tribunal du pays en matière d’interlégalité, il est question de nuancer et de mettre en contexte les principes entourant le réexamen des peines en droit pénal international, s’agissant d’un régime distinct de celui prévu en droit interne canadien. Essentiellement, cet exercice de consolidation des acquis en matière d’interlégalité contribue à corriger l’ambiguïté laissée par la Cour d’appel du Québec, susceptible de mener à l’instabilité et à l’imprévisibilité du droit jurisprudentiel dans notre pays, n’eut été le redressement apporté par la Cour suprême du Canada.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,010 |
| Communication savante | 0,006 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».