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Enregistrement W4407132597 · doi:10.7202/1116026ar

In the Landmark <i>NEVSUN </i>Ruling, the Supreme Court Triggers Debate on the Duties and Powers of the Court Itself and its Ability to Extend the Reach of Public International Law to Impact Private Corporations

2024· article· en· W4407132597 sur OpenAlexvenueaboutno aff
Errol P. Mendes

Notice bibliographique

RevueLex Electronica · 2024
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueCorporate Law and Human Rights
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésSupreme courtLandmarkLawPolitical scienceComputer science

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

There has always been tensions between Canadian courts attempting to uphold the constitutional role of legislatures to determine what laws can impose civil liabilities on non-state actors within its sovereign borders while also not ignoring the importance of international legal norms as a country that promotes the international rule of law. This article discusses how those tensions reached its zenith with the recent historic majority ruling of the Supreme Court of Canada in Nevsun, by extending the reach of customary international law to allow for the imposition of civil liabilities on private entities such as transnational corporations within the domestic legal system. Reviewing first the traditional positivist position of the country’s highest court -- that only prohibitive or mandatory rules of customary international law should be incorporated into Canadian domestic law in the absence of contrary legislation -- the author then examines how the Nevsun case may have challenged the constitutional limits of judicial power to create new rights and duties, particularly regarding the adoption of civil liability norms against transnational corporations. Essentially, the article discusses the potential impact of the majority ruling (including Justice Rosalie Abella) internationally, subscribing to the idea that the application of international law norms at the national level can have a significant global impact, as was previously the case in the landmark Reference re Secession of Quebec ruling.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,001
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,005
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,943
Score d'incertitude au seuil0,472

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0010,005
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0120,010
Communication savante0,0090,002
Science ouverte0,0020,002
Intégrité de la recherche0,0050,007
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0050,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,025
Tête enseignante GPT0,258
Écart entre enseignants0,233 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2024
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