La peine de perpétuité réelle en contexte d’extradition : quelle portée territoriale pour l’arrêt <i>Bissonnette</i> ?
Notice bibliographique
Résumé
Dans l’arrêt Bissonnette (2022), la Cour suprême a conclu qu’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité réaliste de libération conditionnelle avant cinquante ans était intrinsèquement contraire à la dignité humaine. Une question surgit aussitôt : cette décision aura‑t‑elle des implications en matière d’extradition, considérant que le Canada partage sa frontière avec un pays qui inflige encore massivement cette peine? Pour répondre à cette question, cet article revient sur le processus de pondération qui préside à l’évaluation de la constitutionnalité des décisions de l’exécutif lorsque celui‑ci expose un individu à une peine contraire aux valeurs canadiennes à l’étranger. Une attention spéciale sera accordée aux arguments soulevés dans l’arrêt Burns (2001), où l’extradition de deux individus passibles de la peine de mort aux États‑Unis avait été jugée inconstitutionnelle. Tout en prenant soin de souligner les différences entre les articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, l’auteur montre toute la difficulté pour la philosophie pénale canadienne de se montrer à la hauteur des principes qu’elle proclame en contexte d’extradition.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,032 |
| Communication savante | 0,011 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».