Implications of Chinese Civil Cases on Article 35 of the Montreal Convention 1999
Notice bibliographique
Résumé
The temporal provision outlined in Article 35 of the Montreal Convention 1999 (MC99) and Article 29 of the Warsaw Convention 1929 (WC29), which establishes a two-year period for the initiation of legal proceedings and specifies the method for calculating this period, has been a source of controversy since its introduction in the early twenteith century. Globally, judicial practices have debated its legal nature, specifically whether it constitutes a statute of limitations, or a statute of repose or a condition precedent. Chinese courts generally interpret it as a statute of limitations. Notably, the Supreme People’s Court (SPC) in China has issued a relevant model case concerning a dispute over an international air carriage contract under MC99, which is remarked as a significant guidance for the resolution of similar cases. This article delves into Chinese domestic legal provisions and judicial practices regarding this matter. It begins by examining the notable Chinese model case, followed by a comparative analysis of practices in other jurisdictions. Finally, it seeks to identify the underlying causes and factors that have shaped Chinese legal practice, as well as to assess the broader implications and impacts of this approach.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,015 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,016 | 0,016 |
| Communication savante | 0,007 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».