Sénat - Législation comparée
Notice bibliographique
Résumé
SNAT -Lgislation compareLes dispositifs de lutte contre les procdures billons LC 312, janvier 2023 1 la demande de la commission des affaires europennes, la Division de la Lgislation compare du Snat a effectu une recherche sur les procdures judiciaires abusives, communment appeles procdures-billons , aux tats-Unis, au Canada et au Royaume-Uni.Les procdures-billons, ou SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), sont des procdures judiciaires intentes contre des journalistes, des associations ou encore des militants.Sans fondement rel, ces procdures visent principalement intimider et limiter la libert d'expression en impliquant les dfendeurs dans un contentieux long et coteux.Parmi les trois pays tudis, deux ont adopt, l'chelle fdre, des mesures visant empcher les procdures-billons, tandis que le troisime a amorc une rflexion pour adopter de telles rgles. Aux tats-Unis, des dispositions lgislatives l'chelle des tatsLes mesures contre les procdures-billons relvent l'heure actuelle de la lgislation des tats fdrs : 32 d'entre eux, auxquels s'ajoute le District de Columbia, ont constitu un rgime de protection, dont le primtre varie d'un tat l'autre.Les dispositions lgislatives adoptes permettent de rejeter sur demande, en dbut de procdure, ce qui apparaitrait comme tant une procdure-billon.Au niveau fdral, aucune traduction n'existe l'heure actuelle, toutefois une proposition visant tablir une protection anti-SLAPP a t dpose le 15 septembre 2022.Si ces rgles visent protger les individus pour des activits couvertes par le premier amendement de la Constitution amricaine, des exceptions sont toutefois prvues.Ainsi certaines plaintes ne peuvent donner lieu la demande d'application d'un rgime de protection.Tel est le cas, par exemple, des plaintes dposes par les reprsentants du gouvernement agissant en leur qualit officielle, des actions de lanceurs d'alerte ou des litiges en vertu des lois anti-discrimination.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,024 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».