Sénat - Législation comparée
Notice bibliographique
Résumé
Les dispositifs de lutte contre les procédures bâillons LC 312, janvier 2023 1 À la demande de la commission des affaires européennes, la Division de la Législation comparée du Sénat a effectué une recherche sur les procédures judiciaires abusives, communément appelées « procédures-bâillons », aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni.Les procédures-bâillons, ou SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), sont des procédures judiciaires intentées contre des journalistes, des associations ou encore des militants.Sans fondement réel, ces procédures visent principalement à intimider et limiter la liberté d'expression en impliquant les défendeurs dans un contentieux long et coûteux.Parmi les trois pays étudiés, deux ont adopté, à l'échelle fédérée, des mesures visant à empêcher les procédures-bâillons, tandis que le troisième a amorcé une réflexion pour adopter de telles règles. Aux États-Unis, des dispositions législatives à l'échelle des ÉtatsLes mesures contre les procédures-bâillons relèvent à l'heure actuelle de la législation des États fédérés : 32 d'entre eux, auxquels s'ajoute le District de Columbia, ont constitué un régime de protection, dont le périmètre varie d'un État à l'autre.Les dispositions législatives adoptées permettent de rejeter sur demande, en début de procédure, ce qui apparaitrait comme étant une procédure-bâillon.Au niveau fédéral, aucune traduction n'existe à l'heure actuelle, toutefois une proposition visant à établir une protection « anti-SLAPP » a été déposée le 15 septembre 2022.Si ces règles visent à protéger les individus pour des activités couvertes par le premier amendement de la Constitution américaine, des exceptions sont toutefois prévues.Ainsi certaines plaintes ne peuvent donner lieu à la demande d'application d'un régime de protection.Tel est le cas, par exemple, des plaintes déposées par les représentants du gouvernement agissant en leur qualité officielle, des actions de lanceurs d'alerte ou des litiges en vertu des lois anti-discrimination.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,011 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,008 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,002 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,115 | 0,022 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».