Terrorism exception to State immunity and the magic of <i>jus cogens</i>
Notice bibliographique
Résumé
Traditional international law confers absolute immunity for the acts of the State (Acta Jure imperii). However, absolute immunity also means that States are absolved from violations of international law. This prompted restrictions on State immunity for commercial activities (Acta Jure Gestionis) and territorial tort. Yet, the restriction on State immunity did not extend to human rights violations or jus cogens breaches. Although the developments triggered the addition of exceptions to State immunity in domestic legislation, like the Foreign Sovereign Immunities Act in the United States, State practice is generally inclined towards State immunity rather than exceptions. On 27 June 2023, Iran filed an application in the ICJ against Canada, challenging Canada’s legislation allowing civil damages against Iran for terrorist acts. Although previous studies have highlighted the terrorism exception to State immunity, there is no literature linking the terrorism exception to jus cogens; the author intends to fill this void by arguing that State immunity must be waived for acts of terrorism because of its jus cogens status, in doing so, the author challenges the existing jurisprudence on State immunity.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,028 |
| Communication savante | 0,007 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».