The <scp>Italian</scp> exclusion of farming enterprises from major insolvency proceedings: An assessment of its appropriateness within the <scp>European Union</scp> insolvency context
Notice bibliographique
Résumé
Abstract The article examines the Italian approach to farming enterprises' insolvency. In Italy, farmers were traditionally excluded from the application of insolvency proceedings regardless of their corporate status. In the last decade, they have gained limited access to special insolvency procedures developed for consumers and small enterprises. The study seeks to compare the Italian perspective with the insolvency frameworks of the other European Union (EU) member states and place the Italian approach within the broader EU insolvency framework. The article questions the validity of the Italian exclusion of farmers from the major insolvency proceedings in light of the modern rationales of insolvency law (i.e., restructuring, rescuing and second chances). In doing so, the article has a fourfold structure. First, the article analyses the current Italian approach to the insolvency of farming enterprises. Second, it compares the Italian approach to the regimes concerning farmers' access to insolvency proceedings of the other 26 EU member states. Third, it analyses the EU insolvency framework concerning farmers' insolvency and evaluates the impact of the Directive on Restructuring and Insolvency on the rationale of the Italian insolvency regime. Last, the article seeks to put forward policy recommendations for future reforms of farmers' insolvency in Italy.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,011 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,009 |
| Communication savante | 0,008 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».