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Enregistrement W4410509266 · doi:10.59546/10.59546/18290744-2025.1-3-119

МЕХАНИЗМЫ ОТКАЗА ОТ УГОЛОВНОГО ПРЕСЛЕДОВАНИЯ ЮРИДИЧЕСКИХ ЛИЦ

2025· article· en· W4410509266 sur OpenAlexaboutno aff
HOVHANNES BAYANDURYAN

Notice bibliographique

RevueԴատական իշխանություն / Judicial Power · 2025
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueMiddle East and Rwanda Conflicts
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésComputer science

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The article examines the institution of exemption from criminal prosecution of legal entities in various legal systems, including the legislation of Armenia and foreign countries. It analyzes the balance between the principles of legality and expediency in decisions to forgo criminal prosecution, as well as the legal mechanisms that allow for the avoidance of judicial proceedings under certain conditions. Particular attention is given to international experience, including Deferred Prosecution Agreements (DPA) and Non-Prosecution Agreements (NPA) used in the United States, the United Kingdom, Canada, and France. The article explores the conditions under which legal entities may be exempt from liability, such as the implementation of anti-corruption measures, compensation for damages, and cooperation with law enforcement authorities. In conclusion, we substantiate the necessity of reforming Armenia's criminal procedural legislation to introduce procedural alternatives to criminal prosecution. The implementation of these mechanisms would enhance the flexibility of criminal proceedings, reduce reputational risks for businesses, encourage lawful behavior among legal entities, and establish an effective system for preventing corporate crimes. Furthermore, the application of these mechanisms could contribute to strengthening public trust in law enforcement and the judiciary by ensuring transparency and predictability in criminal prosecution decisions.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,002
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,001
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesMéta-épidémiologie (sens strict), Études des sciences et des technologies, Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)
Catégories consensuellesCharge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,851
Score d'incertitude au seuil1,000

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0020,001
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,000
Bibliométrie0,0000,002
Études des sciences et des technologies0,0020,001
Communication savante0,0000,000
Science ouverte0,0010,000
Intégrité de la recherche0,0010,001
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0040,002

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,014
Tête enseignante GPT0,313
Écart entre enseignants0,299 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.

Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2025
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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