The Precautionary Principle as a Justification for Limiting Constitutional Rights
Notice bibliographique
Résumé
This article examines the use of the precautionary principle in the context of section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Charter) during the COVID-19 pandemic. The author argues that the definitions of the precautionary principle used in the COVID-19 cases are unacceptably vague and that the propositions labelled in this way do not, for the most part, have a valid role to play when assessing a rights limitation under section 1. Only the “weakest” form of the principle, which states that scientific uncertainty does not preclude state action, should be allowed to play a role in section 1 analysis — although any contribution it makes at this level will likely be negligible. All other forms of PP — more specifically, “strong” forms asserting that scientific uncertainty about the probability or magnitude of a potential harm constitutes a justification for state action, or that there exists a duty to act in the face of such uncertainty — should be granted no free-standing role in the section 1 analysis. Continued uncritical use of the precautionary principle in this context would be a mistake as it risks weakening the justification for rights limitations under the Charter.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,044 | 0,045 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,061 |
| Communication savante | 0,012 | 0,013 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,019 | 0,020 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».