Les lois de finances au Canada : de l’élaboration à l’entrée en vigueur
Notice bibliographique
Résumé
Les lois de finances au Canada : de l'élaboration à l'entrée en vigueurChantal JACQUIER* avec le concours de Marc GRANDISSON pour ce qui concerne le Québec** RÉSUMÉ L'auteur explique comment les lois fiscales et les lois de crédits sont élaborées puis édictées au Canada, en comparant la façon de faire au fédéral avec celle du Québec.Dans les deux cas, la transparence du processus parlementaire et l'accessibilité à la documentation liée à la législation fiscale sont essentielles au bon fonctionnement de la démocratie.This paper reviews the legislative process conducting to the drawing up and the enactment of tax acts and appropriation acts in Canada.It appears that transparency in the parliamentary process and an easy access to the information related to tax legislation are essential to the proper functioning of democracy.Le Canada est une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire.Une monarchie constitutionnelle car le chef de l'État est Elizabeth II, Reine du Canada, dont les pouvoirs sont toutefois limités par * Avocate, Présidente du comité de la Revue de planification fiscale et financière de l'APFF.** Sous-ministre adjoint au Ministère des Finances du Québec.RFFP n° 140 -Novembre 2017 les Lois constitutionnelles de 1867 et de 1982 et par des « conventions constitutionnelles ».Une démocratie parlementaire car le Parlement du Canada qui édicte les lois fédérales et le Parlement du Québec qui édicte les lois québécoises comptent parmi leurs membres des élus.Pour comprendre comment la Reine, les gouvernements et les parlements cohabitent au Canada, il faut savoir quelles sont les composantes du Parlement du Canada et du Parlement du Québec et comment ceux-ci fonctionnent pour édicter les lois, en particulier les lois de finances que sont les lois fiscales et les lois de crédits.Deux sortes de lois de finances existent en effet au Canada : les lois fiscales, qui visent essentiellement à obtenir des recettes (impôts, taxes, tarifs, contributions sociales) 1 , et les lois de crédits, qui détaillent les dépenses de l'État.Il peut y avoir plusieurs lois fiscales et plusieurs lois de crédits par année financière 2 .Il en est de même au Québec. I. -LE PARLEMENT A. Le Parlement du CanadaConformément à l'article 17 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement du Canada a trois composantes 3 :• la Reine du Canada, représentée par le gouverneur général du Canada qu'elle nomme sur avis du premier ministre du Canada ;• le Sénat, composé de 105 sénateurs nommés par le gouverneur général du Canada sur recommandation du premier ministre et pouvant siéger jusqu'à l'âge de 75 ans ; les sénateurs représentent les intérêts des régions du Canada : 24 pour le Québec, 24 pour l'Ontario, 24 pour les provinces maritimes, 24 pour les provinces de l'Ouest, 6 pour Terre-Neuve et Labrador et 3 pour les territoires du Canada 4 ;
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,008 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,012 |
| Communication savante | 0,012 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».