Implementing UNDRIP Article 27 in Canada: assessing the role and promise of joint indigenous-crown adjudication
Notice bibliographique
Résumé
The Crown’s duty to consult Indigenous peoples on potential adverse impacts on Aboriginal Rights and Title has become a cornerstone of Canadian Aboriginal law over the past 20 years. However, critical gaps remain in available legal protections. For instance, while administrative decisions, such as permitting for natural resource extraction, are subject to the duty to consult, they cannot be challenged for potentially infringing rights until the alleged infringements have occurred and affected Indigenous groups can marshal the resources necessary to bring their claims to court. This vulnerability has hindered the potential for section 35 of the Constitution Act, 1982, to recognize and uphold Indigenous laws and jurisdiction. We argue that good-faith implementation of UNDRIP Article 27 – calling for the establishment of joint Indigenous-Crown processes for adjudicating issues relating to the rights of Indigenous peoples – would help address such gaps and vulnerabilities. We examine statutes, bills and government-to-government agreements that recognize Indigenous law-making power, as well as recent court decisions, notably Montour (QCSC 2023), and Restoule (SCC 2024), to assess how implementation of Article 27 might cohere with and further develop the current state of the law.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,055 | 0,108 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,007 |
| Études des sciences et des technologies | 0,028 | 0,015 |
| Communication savante | 0,018 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,006 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».